Nouvelle obligation fiscale depuis 2024 !

À partir de l’année 2024, une nouvelle obligation entre en vigueur pour la déclaration d’impôt 2024 concernant les revenus 2023. Les indépendants devront remplir un nouveau document (annexe n° 270 MLH) à leur déclaration d’impôt s’ils déduisent des loyers ou des rétrocessions à titre de frais professionnels ET qu’ils ne reçoivent pas de facture s’y rapportant. En effet, si vous avez reçu une facture mentionnant clairement le loyer ou la rétrocession payé et que vous intégrez ce document dans votre comptabilité, vous n’avez alors pas besoin de remplir l’annexe 270 MLH. Cela signifie que la facture joue le rôle de justification pour la déduction des frais, rendant l’annexe inutile dans ce cas.

Qu’est-ce que l’annexe n° 270 MLH ?

L’annexe n° 270 MLH est un document dans lequel vous devez mentionner certaines informations sur les locations de biens immobiliers pour lesquels vous déduisez des frais professionnels.
Informations à inclure dans l’annexe :
  1. Nom / Prénom / numéro national du loueur
  2. Adresse complète du bien immobilier.
  3. Montant des indemnités locatives/rétrocessions.
  4. Montant déduit à titre de frais professionnels.

Exemples pratiques :

  1. Si vous louez plusieurs cabinets, une annexe distincte doit être remplie pour chaque cabinet.
  2. En cas d’imposition commune pour des conjoints ou cohabitants légaux, chaque personne doit remplir une annexe distincte si elles déduisent toutes deux des frais professionnels réels pour le même bien.
Assurez-vous de remplir correctement ce document au moment de votre déclaration d’impôt pour éviter un refus de vos frais pro de location.
En plus de ces informations à communiquer, vous devez cocher la case 1072 du cadre XIII de la partie 1 de la déclaration d’impôt.
Pour toute question ou aide, n’hésitez pas à nous contacter ou à laisser un commentaire ci-dessous.

Notez bien : cette obligation entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024, revenus 2023.

Restons sereins face aux nouvelles obligations fiscales ensemble !
Cliquez-ici pour trouver l’annexe MLH 270 à remplir.
L’astuce Fisco Serenity: Il est possible de la remplir en ligne cfr l’image ci-dessous !